Conditions générales d'utilisation

« ATTENTION : toute utilisation de l’application mobile Les Pharmaciens Associés (ci-après « l’Application ») vaut accord de votre part pour être lié par toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, et engagement à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ce contrat d’utilisateur, vous n’êtes pas autorisé(é) à utiliser cette application mobile »

Article 1 - Description de l’Application 

L’Editeur de cette application mobile est : [pharmacie], Société ([societestatut]) au capital de [capitalsocial]€ dont le siège social est situé à [pharmacieville], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [villeregistrecommerce] sous le numéro [SIRET], et inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro [numeroordrepharmaciens], dénommée ci-après « la Pharmacie », tel : [telephone]

Article 2 - Accès à l’Application

L'accès à l’Application est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité. L'éditeur se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ". L’accès à cette application mobile, l’enregistrement de l’utilisateur et la consultation des services sont gratuits. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de l'éditeur restent à la charge exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à cette application mobile et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre l’Application et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis. Les droits d'accès et les droits d'utilisation de l’Application sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

Article 3 – Compte utilisateur

La navigation sur l’Application est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte utilisateur (Espace utilisateur) L’utilisateur peut s'inscrire de sa propre initiative sur l’Application. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu de la plateforme. Les éléments permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services sont strictement personnels et confidentiels. Ces éléments sont réputés avoir été choisis par l’utilisateur lui-même. Tout usage des éléments d’identification de l’utilisateur est fait sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer son identifiant, ni son mot de passe à quelque tiers que ce soit et sous quelque forme que ce soit. La [pharmacie] ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers. Une fois son inscription validée sur l’Application, un courrier électronique est adressé à l’utilisateur visant à lui confirmer son inscription à l’Application. Tout utilisateur accédant à son espace privé a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, de consulter l’intégralité de ses échanges avec le Pharmacien, son historique d’envoi d’ordonnance et de prise de rendez-vous. En cas de perte ou de vol d’un seul élément d’identification, l’utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l’évènement, la [pharmacie] qui annulera immédiatement les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier électronique à l’utilisateur les nouveaux éléments d’identification. L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur son espace privé.

Article 4 - Scan ordonnance 

L’Application vous propose un service de scan d’ordonnance. Pour utiliser ce service, vous devez disposer d’un compte utilisateur sur l’Application. Le service de scan d’ordonnance permet à l’utilisateur d’envoyer directement son ordonnance à la [pharmacie]. L’utilisateur doit se rendre à la Pharmacie pour payer et retirer sa commande. La délivrance des produits liée à l’envoi d’une ordonnance ne sera faite que sous réserve de l'acceptation par la [pharmacie], après vérification de votre demande.

Article 5 – Prise de Rendez-vous

L’Application vous propose également un agenda en ligne permettant de prendre un rendez-vous sur différents services ouverts par la Pharmacie sur les périodes et les plages horaires définies par la [pharmacie]. Une fois le rendez-vous pris, des notifications de confirmation et de rappel sont envoyées à l’utilisateur. L’annulation du rendez-vous est possible depuis l’application.

Article 6 - Contenu de l’Application

Les informations proposées ne sont pas exhaustives. L’éditeur met tout en œuvre pour fournir un contenu fiable et vérifié mais ne garantit pas une actualisation immédiate en cas d’évolution. Le contenu de l’Application peut faire l’objet de modifications, de corrections et de mises à jour à tout moment et sans préavis. Le contenu de santé figurant sur l’Application est fourni à titre informatif. Ces informations ne sauraient remplacer une consultation, une visite, un diagnostic ou un conseil d’un professionnel de santé. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces informations. La [pharmacie] ne saurait être tenue responsable du mauvais usage ou de la mauvaise interprétation de ces informations. Les prix mentionnés dans l’Application sont à titre indicatif. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images (animées ou non), séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application mobile et plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application, sont protégés par la règlementation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites. Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 8- Gestion de l’Application

Pour la bonne gestion de l’Application, l'éditeur pourra à tout moment : -  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’application mobile, ou en réserver en tout ou partie l'accès, à une catégorie déterminée d'utilisateur ; -  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales; -  suspendre l’application mobile afin de procéder à des mises à jour.

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l’Application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des application mobiles et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : -  du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ; -  du fait de votre non-respect des présentes conditions générales. L'éditeur n'est pas responsable des dommages ca​_usés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation de l’Application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 10 - Liens hypertextes

Toute autre application mobile auquel vous pourriez avoir accès via l’Application n’est pas sous contrôle de l’éditeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. La mise en place par tout utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

Article 11 – Charte des données personnelle

La présente charte (ci-après "la Charte") a pour objet d’informer les utilisateurs (ci-après "l’utilisateur") de l’application mobile Les Pharmaciens Associés de la [pharmacie]  (ci-après le "l’application mobile ") et tablettes liées (ci-après "les Applications") des moyens mis en œuvre pour collecter et traiter les données à caractère personnel, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ( "Loi Informatique et Libertés") et au règlement européen pour la protection des données à caractère personnel (RGPD).Le responsable du traitement est la [pharmacie] .La Charte peut être modifiée à tout moment par la [pharmacie], afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L'utilisateur doit s’y référer avant toute utilisation. 11.1Finalités du traitement et données collectées Lors de l’utilisation de l’application mobile par l’utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées par le pharmacien et traitées en vue de permettre l’accès aux services de l’application. Ces services ne sont accessibles qu’après la création d’un compte utilisateur. Ces données sont : Le nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, téléphone, email. Dans le cadre de la prise de rendez-vous pour une vaccination Covid, les éléments suivants seront demandés : Les données collectées lors de la création du compte permettent : - votre bonne identification auprès du pharmacien - la prise de rendez-vous - l’envoi d’ordonnance Lors de la sélection de la pharmacie, le choix via la géolocalisation n’est pas stocké par l’application. 11.2. Destinataire des données Seule la [pharmacie], en tant que responsable de traitement, est destinataire des données collectées. 1.3 Exercice des droits L’utilisateur dispose du droit d’accès et, de rectification ou la suppression des Données le concernant. Il peut s’opposer au traitement des Données le concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment auprès du responsable de traitement : Par voie postale : [pharmacie] L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement des données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des données et la loi Informatique et Libertés. 11.4. Durée de conservation des Données Les Données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présentes et ce conformément à la Loi. Les Données de l'utilisateur sont effacées 3 ans après la dernière interaction avec l’application.

Article 12 – Modifications

La [pharmacie] se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs. Notamment, la Pharmacie pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l’Application. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications L’éditeur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l'utilisateur.

Article 13 – Litiges

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la Consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige éventuel. En cas de litige avec la Pharmacie, l’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation désignée par la [pharmacie] afin de résoudre le litige de manière amiable. Le médiateur de la consommation choisi par la pharmacie. L’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : https://www.mcca-mediation.fr/ ; ou via son adresse postale : 77 Rue de Lourmel 75015 Paris ; ou par téléphone au 01 44 37 02 00. L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par l’utilisateur seront supportés par la [pharmacie]

Article 14 - Loi applicable

L’Application de la [pharmacie] est le prolongement virtuel de l’officine et respecte les mêmes règles et lois que l’officine. Les conditions générales d'utilisation sont régies par les lois françaises et tout litige relatif à leur exécution et/ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français.

Article 15 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur l’Application ou l’Application elle-même, vous pouvez laisser un message à partir du formulaire de contact prévu à cet effet dans l’onglet Mon compte.